Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de destruction de nids d'hyménoptères (frelons européens, frelons asiatiques, guêpes) réalisées par Frelon Express 19, Route de la Rivière, 19310 Brignac-la-Plaine, auprès de clients particuliers et professionnels en Corrèze, en Dordogne et dans les communes limitrophes. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Devis et commande

Un diagnostic gratuit est réalisé par téléphone au 06 61 50 36 80. Un tarif est annoncé sur cette base ; il est confirmé sur place avant toute intervention en fonction de la configuration réelle du nid. La commande est formée par l'accord verbal ou écrit du client sur le tarif confirmé.

Article 3 — Tarifs

• 70 € : nid accessible à hauteur d'homme ;
• 80 € : nid accessible à l'échelle ou à la perche ;
• 90 € : nid en hauteur, au-delà de 6 mètres, en toiture ou en cheminée.

Frais de déplacement : inclus jusqu'à 25 km de Brignac-la-Plaine. Au-delà, un supplément de 0,60 €/km aller-retour est appliqué. Les prix sont exprimés en euros. Le régime de TVA applicable est celui indiqué sur la facture.

Si la configuration constatée sur place diffère de celle décrite par le client, un nouveau tarif est proposé avant intervention ; le client reste libre de renoncer sans frais, hors frais de déplacement éventuels au-delà de 25 km.

Article 4 — Exécution de la prestation

Les interventions sont réalisées 7j/7. Les délais annoncés sont des estimations : ils dépendent des conditions météorologiques, de la sécurité du site et du planning en cours. L'intervention est réalisée par un technicien titulaire du certificat Certibiocide, avec des produits biocides homologués et un équipement de protection individuelle.

Le client s'engage à : signaler la présence d'enfants, d'animaux, de personnes allergiques ou de ruches à proximité ; libérer les accès nécessaires ; respecter les consignes de sécurité communiquées (éloignement, fermeture des ouvertures, délai avant retour dans la zone).

Aucun essaim d'abeilles n'est détruit : le client est orienté vers un apiculteur.

Article 5 — Garantie

L'intervention porte sur la destruction de la colonie traitée. En cas d'activité résiduelle imputable au traitement dans les 30 jours suivant l'intervention sur le même nid, une seconde passe est réalisée sans frais supplémentaires hors déplacement. La garantie ne couvre pas la formation d'un nouveau nid, ni un nid distinct de celui traité, ni les nids inaccessibles ou non traités à la demande du client.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue à l'issue de l'intervention, en espèces, par chèque ou par virement. Une facture est remise ou transmise par e-mail. Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure, des pénalités au taux d'intérêt légal majoré et, pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance ou hors établissement. Lorsque le client demande expressément une intervention d'urgence pendant ce délai, il renonce à son droit de rétractation pour la prestation pleinement exécutée (art. L.221-25). L'article L.221-2 du même code exclut par ailleurs du droit de rétractation les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui.

Article 8 — Responsabilité

Frelon Express 19 est assuré en responsabilité civile professionnelle ([Nom de l'assureur] — [numéro de contrat] — couverture France). Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant du non-respect des consignes de sécurité, d'un défaut d'information du client, de la vétusté des supports (toiture, volet, charpente) ou d'un cas de force majeure.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 10 — Litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client s'adresse d'abord à l'entreprise. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [Nom et coordonnées du médiateur]. Les litiges relèvent à défaut des juridictions compétentes.